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Channel: Loi du 6 janv. 1978 – Cyberdroit
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Assouplissement de la procédure de labellisation devant la Cnil

Aux termes de l’article 11 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les institutions ou organisations professionnelles peuvent avoir recours à la Cnil afin d’obtenir la...

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Modalités de délivrance d’un label par la Cnil

L’article 105 de la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère, à l’article 11-3°c) de la loi Informatique et Libertés, un...

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Les opérations de saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence ne sont...

Le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles avait été saisi d’une demande d’annulation des saisies opérées par l’Autorité de la concurrence, notamment sur le fondement de la loi Informatique...

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